Conditions générales de vente

Version du 20 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de photographie proposées par Amélie Charrier (« la Photographe ») à ses clients particuliers (« le Client »), qu'elles soient réservées via ce site, par téléphone ou par courriel. Toute demande de réservation implique leur acceptation pleine et entière. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la demande ; une modification ultérieure ne s'applique pas aux réservations déjà confirmées.

Article 2 — La Photographe

Amélie Charrier, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise.
Adresse : Corcoué-sur-Logne, 44650, France
Email : contact@amelie-charrier-photographe.fr
Téléphone : 06 10 09 23 96
SIRET : à compléter
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Article 3 — Prestations

La Photographe propose des séances de grossesse, naissance, couple, famille et portrait, d'une durée de 45 minutes à 1 h 30, ainsi que des reportages de mariage facturés à l'heure. Chaque séance donne lieu à la livraison d'un minimum de 60 photographies, correspondant à l'intégralité de la galerie retenue après sélection et post-traitement.

La Photographe propose en outre une mini-séance « Grossesse en solo », d'une durée de 30 minutes, réalisée au studio et réservée à la future maman seule. Elle donne lieu à la livraison de 20 photographies. Ses modalités de tarif et de règlement, distinctes de celles des séances classiques, sont précisées aux articles 4 et 6.

La Photographe est tenue à une obligation de moyens. Son style, ses choix de cadrage, de lumière et de post-traitement font partie intégrante de la prestation ; le Client déclare en avoir pris connaissance en consultant le portfolio publié sur ce site.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable).

Séance photo (grossesse, naissance, couple, famille, portrait)	210 €
Mini-séance « Grossesse en solo » — 30 min, au studio	80 €
Reportage de mariage	250 € / heure
Prêt de robes de grossesse	30 €
Frais kilométriques (domicile ou extérieur)	selon distance, indiqués avant validation

Les frais kilométriques ne sont pas inclus dans le tarif de la séance : leur montant est affiché avant que le Client ne valide sa demande. Le tarif applicable est figé à la confirmation de la réservation.

Article 5 — Formation du contrat

La réservation se déroule en trois temps. 1. Le Client remplit le formulaire en ligne : cette demande ne vaut pas réservation ferme. 2. La Photographe répond sous 72 heures maximum pour convenir des détails. 3. Le contrat est formé lorsque la Photographe confirme expressément la date et que le Client s'est acquitté de l'acompte. La date n'est réservée qu'à compter de ce double événement.

Article 6 — Acompte et paiement

Pour confirmer la réservation, le Client verse un acompte de 30 % du montant total, soit 63 € pour une séance à 210 €. Le solde est réglé le jour de la séance.

Cas particulier de la mini-séance « Grossesse en solo » : elle est proposée sans acompte. Son prix de 80 € est réglé en espèces, sur place, le jour de la séance. Aucune somme n'est versée à la réservation ; en conséquence, les stipulations de l'article 9 relatives au sort de l'acompte en cas d'annulation ne lui sont pas applicables. Une annulation de la part du Client n'entraîne aucun débit, et le créneau est simplement libéré.

Cette somme constitue un acompte et non des arrhes au sens de l'article L. 214-1 du code de la consommation. Elle marque un engagement ferme et définitif des deux parties à exécuter le contrat : la faculté de dédit propre aux arrhes ne s'applique pas.

Les moyens de paiement acceptés (virement, Wero, PayPal, espèces) sont communiqués lors de la confirmation. Une note d'honoraires est remise à l'issue de la prestation.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter lorsque le contrat est conclu à distance (article L. 221-18 du code de la consommation).

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 3° du même code, ce droit ne peut être exercé pour les activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée. Lorsque la séance est réservée pour une date précise convenue entre les parties, le Client est informé, avant de valider sa demande, qu'il ne bénéficiera pas du droit de rétractation.

Lorsque ce droit s'applique et que le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni (article L. 221-25). Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande à contact@amelie-charrier-photographe.fr.

Article 8 — Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables un an à compter de leur émission. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, et s'utilisent en une seule fois : aucun rendu de monnaie n'est effectué si la prestation choisie est d'un montant inférieur ; la différence est réglée par le bénéficiaire si elle est d'un montant supérieur. Les frais kilométriques ne sont couverts que si la carte le mentionne expressément.

Article 9 — Annulation et report

Plus de 7 jours avant la séance	Report possible une fois, sans frais, dans les six mois. L'acompte est transféré.
Moins de 7 jours avant la séance	L'acompte reste acquis, le créneau ne pouvant plus être proposé. Un report reste possible à titre commercial.
Absence le jour J sans prévenir	L'acompte reste acquis et la prestation est due intégralement.

Ce tableau vise les prestations donnant lieu à un acompte. La mini-séance « Grossesse en solo » étant réglée intégralement sur place, aucune somme n'est retenue en cas d'annulation, quel qu'en soit le délai. Le Client est seulement invité à prévenir dès que possible afin que le créneau puisse être proposé à une autre personne.

Si la Photographe doit annuler (maladie, accident, panne de matériel), elle propose un report ou le remboursement intégral des sommes versées sous quatorze jours.

Météo : pour les séances en extérieur, en cas de conditions rendant la séance impossible ou dangereuse, celle-ci est reportée sans frais, d'un commun accord, au plus tard le matin de la séance.

Séances naissance : la date étant par nature incertaine, elle est ajustée en fonction de la naissance réelle, sans frais de report.

Article 10 — Déroulement de la séance

Tout retard du Client s'impute sur la durée de la séance, sans prolongation ni réduction de tarif ; un retard supérieur à trente minutes peut entraîner l'annulation, l'acompte restant acquis. Le Client demeure responsable des personnes qu'il fait participer, en particulier des enfants mineurs. Les robes prêtées doivent être restituées propres et en bon état.

Article 11 — Sélection et livraison

La sélection des photographies relève du choix artistique exclusif de la Photographe ; les prises non retenues et les fichiers bruts (RAW) ne sont ni livrés, ni cédés, ni vendus.

Les photographies sont livrées dans un délai d'environ un mois via une galerie en ligne accessible par lien privé. Ce délai est indicatif. La galerie reste accessible au minimum trois mois : il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers pendant cette période.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la Photographe demeure seule titulaire des droits d'auteur sur les photographies, y compris après leur livraison et leur paiement. L'achat d'une prestation n'emporte pas cession des droits d'auteur.

Il est concédé au Client, à compter du complet paiement, un droit d'usage strictement privé, non exclusif et non commercial : tirages papier pour son usage personnel et familial, diffusion sur ses réseaux sociaux personnels, conservation des fichiers.

Sont interdits, sauf autorisation écrite préalable :

• toute utilisation commerciale ou publicitaire, y compris la promotion d'une activité professionnelle ;
• la revente ou la mise à disposition de tiers à titre onéreux ;
• toute modification : recadrage, filtres, ajout de texte, passage en noir et blanc, retouche ;
• la suppression de la signature ou de la mention de l'auteur ;
• la participation à des concours ou la cession à des banques d'images.

Lors de toute diffusion publique, le Client s'engage à créditer la Photographe. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Article 13 — Droit à l'image

La Photographe ne diffuse aucune photographie représentant le Client ou ses proches sans son autorisation écrite préalable. Cette autorisation fait l'objet d'un document distinct précisant les supports, la durée et l'étendue.

Elle est facultative : un refus n'a aucune incidence sur la prestation, son prix ou sa qualité. Pour les mineurs, elle est donnée par les titulaires de l'autorité parentale. Elle peut être retirée à tout moment par demande écrite ; le retrait ne peut toutefois porter sur les supports imprimés déjà diffusés ni sur les reprises effectuées par des tiers.

Article 14 — Données personnelles

Responsable de traitement : Amélie Charrier (coordonnées à l'article 2). Les données collectées servent à gérer la réservation et la relation client, à organiser la séance et à satisfaire aux obligations comptables. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées.

Donnée sensible. La date de terme et le stade de grossesse renseignent un état physiologique et sont susceptibles de relever des catégories particulières de l'article 9 du RGPD. Leur collecte repose sur votre accord explicite, recueilli lors de la demande de réservation. Ces champs sont facultatifs : leur absence n'empêche pas de réserver, et l'accord peut être retiré à tout moment.

Durées de conservation : trois ans pour les données de réservation à compter de la dernière prestation, dix ans pour les données de facturation (obligation comptable), durée d'exploitation de l'activité pour les photographies sauf demande de suppression.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement, en écrivant à contact@amelie-charrier-photographe.fr. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité de la Photographe ne saurait être engagée en cas de perte des fichiers après livraison, la sauvegarde incombant alors au Client, ni pour tout dommage indirect, ni en cas de force majeure, ni en raison d'une information erronée communiquée par le Client.

En cas de perte des fichiers avant livraison résultant d'une défaillance technique imputable à la Photographe, l'indemnisation est limitée au remboursement des sommes versées, sans préjudice de la proposition d'une nouvelle séance. La Photographe est assurée pour son activité professionnelle.

Article 16 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@amelie-charrier-photographe.fr. La Photographe s'engage à y répondre sous quinze jours.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite. Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.

Coordonnées du médiateur : à compléter avant publication.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

Si l'une des clauses venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine valeur.

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